Transport Express et sur mesureen France et en Europe

Conditions générales de vente

Toutes opérations confiées à la société PERCEVAL, quelle que soit la qualité juridique en laquelle elle intervient, sont, outre conditions particulières éventuelles, soumises aux présentes conditions. Toute demande d’expédition ou commande d’une mission quelconque implique de la part du co-contractant l’acceptation de ces conditions.

1- ENGAGEMENT ET LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ

1/ Préjudice matériel – Perte et avarie

a/ Engagement de responsabilité

La responsabilité de la société PERCEVAL est engagée en cas de perte ou dommage matériel causé au colis en cours de transport, à l’exception des cas de faute de l’expéditeur ou du destinataire, de force majeure, de vice propre de l’objet, ou d’insuffisance d’emballage qui constituent des cas d’exonération. Tout objet ou matériel qui ne serait pas emballé voyage au péril de l’expéditeur, hors cas de perte, vol ou incendie.

b/ Limites de responsabilité transport routier

Transports nationaux envois de moins de 3T / Notre responsabilité est limitée à 23 € par kilogramme de poids brut sans pouvoir dépasser 750 € par colis ou unité de manutention et 25 000 € par véhicule et/ou attelage. Transports nationaux envois de 3T et plus / Notre responsabilité est limitée à 14 € par kilogramme de poids brut sans pouvoir dépasser 2 300 € par tonne et 50 000 € par chargement.

Transports internationaux / Notre responsabilité est limitée à 8,33 DTS (environ 9,45 €) par kilogramme de poids brut, sans pouvoir dépasser 75 000 € par chargement.

Ces limitations peuvent être écartées en cas de déclaration de valeur souscrite préalablement au transport selon les modalités précisées en article 2.

c/ Limites de responsabilité transport ferroviaire

Pour tout envoi expédié par voie ferroviaire, notamment sur les réseaux TGV, Eurostar et ICE, notre responsabilité, au cas où elle serait engagée dans les conditions légales, est limitée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, à la réparation du seul dommage matériel résultant de la perte ou de l’avarie des marchandises, à l’exclusion de tout autre dommage, sans pouvoir excéder les limitations suivantes : 30,50 euros par kilo avec un maximum de 915 euros par colis, et 7 622 euros par envoi.

Ces limitations peuvent être écartées en cas de déclaration de valeur souscrite préalablement au transport selon les modalités précisées en article 2.

d/ Limites de responsabilité transport aérien

Pour tout envoi expédié par avion en tout ou partie et comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, c’est la convention de Varsovie de 1929 modifiée par le protocole de La Haye de 1955 qui s’appliquera. Ce traité international gouverne et limite notre responsabilité en cas de perte, dommage ou retard subis par le colis à 16,5837 DTS (environ 18,81 €) par kilogramme de poids brut.

Ces limitations peuvent être écartées en cas de déclaration de valeur souscrite préalablement au transport selon les modalités précisées en article 2.

e/ Limites de responsabilité en cas d’emballage ou de conditionnement effectué par un préposé ou par un prestataire de la société PERCEVAL

A la demande préalable écrite du client et sous la responsabilité de celui-ci, la société Perceval pourra dans certains cas procéder sur le site « départ » à l’emballage et (ou) au conditionnement d’un colis ou plusieurs colis. Cette prestation spéciale fera l’objet d’un complément de facturation. Le chauffeur ou prestataire concerné effectuera alors cette opération d’emballage et (ou) de conditionnement le plus correctement possible, dans la limite de ses compétences et de son équipement. Il est ici explicitement précisé que cette opération est « effectuée » ou « réputée effectuée » à la demande et sous la direction expresse du « remettant ». Nos chauffeurs et prestataires n’ayant, sauf cas particulier, pas reçu de formation spécifique relative à l’emballage et au conditionnement des colis qu’il peut leur être demandé d’effectuer, ne sauraient être tenus pour responsables des dommages subis par (le) ou (les) colis concernés au cours de leur emballage, conditionnement, chargement ou transport dans le cas où ces dommages seraient liés à une insuffisance d’emballage. Nos clients renoncent à tout recours contre la société Perceval, ses préposés, ses sous-traitants, ou son assureur, en cas de dommages subis par les objets transportés, notamment tableaux, objets d’art et objets fragiles, lorsque ceux-ci sont emballés et (ou) conditionnés dans les conditions exposées ci-dessus.

2/ Préjudice immatériel ou indirect

a / Perte ou avarie

Hors déclaration préalable d’intérêt spécial à la livraison ayant pour effet de permettre l’indemnisation d’un préjudice prouvé à hauteur de l’intérêt déclaré, la société PERCEVAL ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect consécutif à une perte ou une avarie.

b / Retard

Hors déclaration d’intérêt spécial à la livraison ayant pour effet d’élever la limite de responsabilité de la société PERCEVAL à raison du retard jusqu’au montant de l’intérêt déclaré, l’indemnisation de tout préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait de Perceval est strictement limitée au prix du transport.

c / Formalité de la déclaration d’intérêt spécial à la livraison

La déclaration préalable d’intérêt spécial à la livraison doit être notifiée et acceptée par la société PERCEVAL préalablement à la réalisation du transport. Elle donne lieu à une majoration du prix de transport qui doit être acceptée par le donneur d’ordre préalablement à la réalisation du transport.

2- DÉCLARATION DE VALEUR

Les limites de responsabilité prévues aux points b/, c/ et d/ de l’article 1, alinea 1/ ci-dessus peuvent être écartées si l’envoi a fait l’objet d’une déclaration de valeur préalable au transport entraînant le paiement de l’assurance correspondante. En revanche la limite de responsabilité liée au point e/ de l’article 1, alinea 1/ ci-dessus n’est pas écartée par la souscription à une assurance de type, « ad valorem ». L’assurance « ad valorem » couvre la valeur totale de la marchandise en cas de dommages matériels, sans limitation ni franchise. Elle peut être souscrite par télécopie auprès de la société PERCEVAL.

3- MANUTENTION DES COLIS

Les chauffeurs doivent livrer les colis à la porte du destinataire. Ils ne sont pas tenus de les monter ou de les descendre aux étages, ni de les conduire au-delà des lieux où les véhicules peuvent accéder facilement. Lorsqu’ils entreprennent néanmoins ces manutentions, ils le font sous l’entière responsabilité du cocontractant. La société PERCEVAL ne saurait en aucun cas être tenue responsable des avaries ou des accidents pouvant en résulter.

4- RÉCLAMATIONS

Aucune action ne pourra être exercée contre la société PERCEVAL pour quelque raison que ce soit si le destinataire n’a pas procédé aux constatations nécessaires et accompli les formalités prévues par la loi pour la conservation du recours contre le ou les responsables du dommage. Les réserves devront être confirmées et adressées par voie recommandée au siège social de la société PERCEVAL dans le délai de 48H après le sinistre. Ce courrier recommandé décrira la nature, les conditions, et les faits de l’incident.

5- MODALITÉS DE PAIEMENT

Le montant du prix du transport et des prestations supplémentaires ou accessoires est payable à l’enlèvement, à la livraison ou à réception de la facture correspondante, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article L. 441.6 du code de commerce.

6- CLAUSE PÉNALE

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, outre les intérêts légaux, le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement fixée par le décret No 2012-1115 du 02 octobre 2012, sans préjudice de la réparation, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard de paiement.

7- PRIVILÈGE

De convention expresse, le privilège sur la valeur des marchandises dont nous bénéficions au titre de notre activité de commissionnaire de transport conformément aux dispositions de l’article 95 du code de commerce est également étendu à notre activité de transporteur.

8- LOI ET COMPÉTENCE DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit Français pour ce qui concerne les transports nationaux, et au droit international, notamment convention de Genève et convention de Varsovie pour ce qui concerne les transports internationaux. Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.