Transport Express et sur mesureen France et en Europe

Définition de CMR

Consultation de la CMR avant la livraison express chez le clientDans le cadre du transport international, la CMR régit les conditions du contrat de transport international de marchandises par route. Cette convention internationale a été adoptée par les 28 états membres de l’union européenne, par les 12 états issus de l’éclatement de l’ex URSS, par les 4 états issus de l’éclatement de l’ex-Yougoslavie et par différents pays du Maghreb et du Moyen-Orient . Elle régit principalement les documents utilisés (le document de transport est appelé CMR ou lettre de voiture internationale) pour ce transport et aussi la responsabilité du transporteur.

Cadre juridique

Lorsqu’il s’agit de transports routiers internationaux, le droit français doit s’effacer au profit de la Convention de Genève de 1956, dite CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route). Elle a été mise en vigueur le 2 juillet 1961.

Cette convention refoule la loi interne sur tous les points qu’elle règle expressément, de telle sorte que le droit français ne remplit plus alors qu’une fonction subsidiaire et ne s’applique qu’à titre supplétif sur les questions non évoquées par la CMR.

La France étant un état contractant, tout transport routier international dont le lieu de prise en charge ou le lieu de livraison se situe en France relève de la CMR, même si l’autre pays n’est pas signataire de la convention.

Quels sont les transports régis par la CMR ?

A l’exception des transports postaux, des transports funéraires et de déménagements, la CMR régit obligatoirement tout contrat de transport routier de marchandises à titre onéreux, devant s’exécuter entre deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant, et ce quels que soient :

  • Le tonnage et la nature du transport
  • La nationalité et le domicile des parties
  • La situation douanière de la marchandise
  • Les conditions de vente